GIP du futur parc National des forêts de Champagne et Bourgogne
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Régime transitoire d'autorisation spéciale

Le 9 mars 2016 paraissait au journal officiel un arrêté, signé par le Premier ministre, actant ainsi l’intérêt du territoire des forêts de Champagne et Bourgogne pour accueillir le onzième Parc national des forêts feuillues de plaine.

Au-delà de cette reconnaissance nationale, cet arrêté se traduit très concrètement par la mise en place d’un régime d’autorisation encadrant certains travaux qui seraient réalisés dans la zone d’étude de cœur du futur Parc national. Les villages ne sont pas concernés.

Cette procédure appelée « Régime Transitoire d’Autorisation spéciale » (RTAS)  vise à préserver en l’état des lieux et des espaces qui font de la richesse de ce territoire, évitant ainsi qu’ils soient altérés par différents travaux, avant que le Parc national soit créé.

Seuls quelques travaux sont concernés.

  • Six types de travaux forestiers sont visés :

- coupes rases d'une surface importante
- défrichement forestier
- plantation hors terrain forestier
- création de routes et pistes forestières
- création d'aménagement pour l'accueil du public en forêt
- création de culture d'enclos à gibier en forêt

  • Deux types de travaux agricoles sont concernés :

- retournement de prairies permanentes ou de plus de 5 ans
- destruction de haies ou d'arbre d'alignement

  • Un type de travaux portant sur le bâti :

- démolition de tout batiment (en dehors de ceux protégés au titre des monuments historiques ou dans le cadre de PLU, déjà soumis à autorisation spéciale par ailleurs).

Les travaux nécessaires à l'entretien courant des forêts et des exploitations agricoles ne sont pas concernés.

Pour les travaux déjà concernés par une procédure d’autorisation, aucune démarche supplémentaire n’est à effectuer.

Le RTAS ne s’applique pas aux activités pratiquées traditionnellement par les habitants : cueillette de fleurs, ramassage de champignons, randonnées, affouages ou encore la chasse.

mail Une adresse mail spéciale est à votre disposition pour toutes vos questions à ce sujet : pref-parc-national@haute-marne.gouv.fr.

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