Parc national de forêts, en Champagne et Bourgogne
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L'adhésion des communes à la charte du Parc national de forêts

2 documents synthétiques à télécharger en bas de page dont un exemple de délibération

La charte du Parc national et sa mise en oeuvre

La charte est un projet concerté de territoire d'une durée de 15 ans. Elle concerne à la fois le coeur et l'aire d'adhésion. Le projet de charte du Parc national a été validé par l'AG du GIP de préfiguration du 20 juin 2019 et s'appliquera pendant 15 ans après la création du Parc national, jusqu'en novembre 2034.

La charte a pour objectif principal de donner un cadre, une ambition partagée et surtout une cohérence globale aux politiques locales de protection, d'aménagement et de développement durable. Elle oeuvre au bénéfice des sites naturels ou à fort intérêt patrimonial, des activités forestières, cynégétiques et agricoles, de la mise en tourisme du territoire, de la préservation de l'habitat, etc.

Elle définit des zones, leur vocation et les priorités de gestion en évaluant l'impact de chaque usage sur le patrimoine. Elle structure en outre la politique de l'établissement public de parc national.

Pour le coeur du parc national, elle définit des objectifs de protection du patrimoine naturel, culturel et paysager et précise les modalités d'application de la réglementation spéciale du coeur du Parc national.

Pour l'aire d'adhésion, elle définit les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable et indique les moyens de les mettre en oeuvre.

L'implication et la mobilisation des communes sont des éléments essentiels à la réussite du projet de territoire porté par la charte. En effet, les communes et l'établissement public du Parc national de forêts sont les premiers concernés par les engagements de la charte.

Certaines mesures peuvent être mises en oeuvre par les communautés de communes, les conseils départementaux, les conseils régionaux et les autres acteurs du territoire.

Après adoption de la charte, des conventions d'application sont signées entre l'établissement public du Parc national de forêts et chaque collectivité territoriale adhérente et des "contrats de partenariat" avec des entreprises ou des associations.

Ces conventions ou contrats permettent de se répartir les objectifs, fixer les rôles, organiser et mutualiser les moyens sur le territoire.

 

L'adhésion d'une commune à la charte du parc national n'induit pas de participation financière au fonctionnement de l'établissement public, la couverture des dépenses étant garantie par l'Etat. Pour les projets portés par les communes, qui s'inscrivent dans la mise en oeuvre de la convention d'application de la charte du Parc national de forêts, l'établissement public peut faire ainsi bénéficier les communes adhérentes de son assistance en matière d'ingénierie technique et financière, ainsi que de subventions dans la limite de ses moyens techniques, humains et financiers.

Par ailleurs, l'adhésion à la charte du Parc national de forêts permet aux communes de bénéficier d'une prise en compte particulière du statut d'aire d'adhésion dans la programmation financière de l'Etat et des collectivités régionales.

Procédure d'adhésion des communes

Chaque conseil municipal fera librement le choix d'adhérer à la charte du territoire. Il dispose de 4 mois à partir de sa saisie par le Préfet de région, mais doit solliciter et recueillir l'avis de sa Communauté de communes avant de pouvoir délibérer.

Cent vingt-sept communes ont la possibilité d’adhérer à la charte du Parc national de forêts et d’intégrer l’aire d’adhésion, qui est une zone de solidarité écologique et de continuité géographique avec le cœur.

L’aire d’adhésion n’est pas une extension du cœur. Le droit commun s’y applique, et non la réglementation spéciale du cœur du Parc national de forêts.

L’adhésion d’une commune à la charte vaut pour la durée de la charte, soit jusqu’à la délibération du Conseil d’administration de l’établissement public portant sur l’opportunité de procéder ou non à sa révision. Cette décision doit intervenir au plus tard 12 ans après l’approbation de la charte, soit en novembre 2031, le processus de révision se déroulant sur 3 ans en moyenne.

À l’issue de cette période, une commune est libre d’accepter ou de refuser le projet de charte révisée. Elle peut aussi quitter l’aire d’adhésion trois ans après la décision prise par le Conseil d’administration de réviser ou non la charte.

Les communes qui n’auront pas adhéré à la charte dans les 4 prochains mois pourront, trois ans après l’adoption de la charte (soit en novembre 2022), solliciter auprès du Préfet de région leur adhésion. Dans ce cas, les adhésions ne pourront se faire qu’avec l’accord du Conseil d’administration de l’établissement public. Enfin, si le Conseil d’administration décide de l’opportunité de réviser la charte d’ici douze ans, il sera  possible pour ces communes d'adhérer à la charte révisée, dans les mêmes conditions que le processus actuel d'adhésion.

Engagement d'une commune qui adhère à la charte :

Interdiction de la publicité (en l'absence d'un règlement local de publicité

L’interdiction de la publicité hors des agglomérations existant sur tout le territoire national est étendue aux agglomérations de l’aire d’adhé- sion du Parc national. En adhérant à la charte, la commune ne pourra réintroduire de la publicité en agglomération qu’en élaborant un règlement local de publicité avec l’appui de l’établissement public.

Réglementation de la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels

La commune s’engage à mettre en place une réglementation de la circulation des véhicules à moteur sur les voies et chemins situés dans les espaces naturels. Cette mesure vise à assurer la quiétude de la faune et des grandes étendues forestières. Elle s’appuie sur les compétences techniques et juridiques de l’établis- sement public pour établir et mettre à jour les plans de circulation communaux.

Compatibilité du document d'urbanisme

Lorsque la commune est dotée d’un PLU (plan local d’urbanisme), PLUi (plan local d’urbanisme intercommunal) ou d’une carte communale, elle s’engage à rendre celui-ci ou celle-ci compatible avec les objectifs et orientations de la charte.

Quelle que soit la décision de la commune pour l’adhésion, le cœur devient une servitude d’utilité publique (EL10) reportée en annexe de son do- cument d’urbanisme.

Désignation d'un référent parc national

Le conseil municipal désigne parmi ses membres un « référent parc national ». La mission de ce référent est d’être l’intermédiaire entre la commune et l’établisse- ment public. Il explique la politique de l’établissement public et la charte au sein de sa commune et relaie les besoins spécifiques de la commune à l’établissement public.

Il participe à l’élaboration et au suivi de la convention d’application de la charte de sa commune. Il contribue à l’évaluation finale de la charte.

 

Les bénéfices pour la commune à adhérer à la charte du Parc national

 

  • La commune bénéficie de l'appellation de "commune du parc national" et peut mettre en oeuvre la marque « Esprit Parc national® » avec les entreprises de son territoire, qui pourront utiliser ce label internationalement reconnu.
  • L’établissement public du Parc national de forêts met à disposition des communes adhérentes des moyens de soutien, d’accompagnement et de valorisation : assistance technique, attribution de subven- tions, recherche et mobilisation de financements extérieurs, promotion, communication, etc.
  • Ces subventions ne sont allouées que pour des projets situés sur le territoire administratif des communes adhérentes. Les projets restent, par contre, éligibles en cœur quelle que soit la décision de la commune, pour la seule partie de territoire couverte par le cœur.
  • Les communes adhérentes bénéficient d’une priorité d’accès aux programmations financières de l’État pour mettre en œuvre des projets en application de la charte.
  • L’établissement public du Parc national de forêts assure également un rôle de coordination, de fédération, de promotion, de valorisation et de transfert d’expérience et de savoir-faire des initiatives locales à l’échelle de l’ensemble du Parc national.
  • La commune permet également à ses habitants, aux opérateurs économiques et aux associations de son territoire de bénéficier de tous les services apportés par le Parc national (ingénierie, éducation et sensibilisation à la nature, conseils et financement de projets).

 

Conséquences du choix de ne pas adhérer à la charte

 

Soit la commune n'a pas de territoire en coeur de parc national:

Elle n’est  pas tenue aux engagements volontaires définis dans les orientations de la charte, mais certains travaux et aménagements projetés par la commune seront soumis à l’avis conforme de l’éta- blissement public (article L. 331-4).

En n’adhérant pas à la charte, la commune se tient à l’écart de la dynamique collective du territoire, re- nonce, pour elle-même et les acteurs de son terri- toire, à l’opportunité de soutiens financiers directs, à la possibilité de mobiliser l’ingénierie du parc national, au label « Esprit Parc national® » reconnu au niveau international.

L’établissement public du Parc national de forêts n’a pas vocation à intervenir dans ces communes, sauf en cas de nécessité pour la préservation des patrimoines du cœur.

Soit la commune a une partie de son territoire en coeur de parc national:

La charte s’applique sur le territoire communal classé en cœur quelle que soit la décision du conseil municipal. Les limites de la zone cœur et sa réglementation, fixées par le décret de créa- tion et le livret 3 de la charte, demeureront.

L’établissement public du Parc national de forêts ne pourra pas intervenir sur le reste du territoire de la commune (sauf en cas de nécessité pour la préservation des patrimoines du cœur), ni aider les projets par son ingénierie ou ses subventions qui concernent la commune, des habitants, des entreprises ou des associations de la commune si ceux-ci ne sont pas strictement reliés à la protection des patrimoines situés en cœur.

 

 

Quelques exemples d'accompagnement de l'établissement public du Parc national de forêts

  • Suivre l’évolution de la ressource en bois et mieux caractériser les besoins des entreprises de la filière (Orientation 3 – mesure 3) et optimiser la mobilisation des bois à l’échelle du massif (Orientation 11 – mesure 1).
  • Soutenir les projets destinés à préserver la ressource en eau, que ce soit en maîtrise d’ouvrage opération- nelle ou en améliorant l’assainissement (Orientation 7 – mesure 1).
  • Effectuer un accompagnement technique et financier des projets de préservation et d’amélioration des villages aux côtés des CAUE, services de l’État et associations (Orientation 8 – mesure 1).
  • Accompagner les porteurs de projets publics et privés dans la restauration et la réhabilitation du bâti an- cien (Orientation 8 – mesure 2).
  • Organiser un guichet unique pour les porteurs de projets économiques compatibles avec la charte (Orientation 10 – mesure 3).
  • Soutenir les projets agricoles durables, que ce soit en matière d’agro-écologie (Orientation 12 – mesure 1), de polyculture – élevage (Orientation 12 – mesure 2), d’agriculture biologique (Orientation 12 – mesure 3), de transformation des productions locales (Orientation 12 – mesure 4), ou de diversification des revenus des exploitations (Orientation 12 – mesure 4).
  • Accompagner la mise en tourisme du territoire, par la promotion de son image (Orientation 14 – mesure 1) et la structuration de l’offre du territoire (Orientation 14 – mesure 2 et mesure 3).
  • Accompagner les collectivités dans la réduction de leur facture énergétique (Orientation 15 – mesure 4). Soutenir la vie culturelle locale (Orientation 18 – mesure 3).

 

Pour plus de renseignements, veuillez contacter

Etablissement public du parc national de forêts :

Directrice de préfiguration

Direction départementale des territoires

82 rue du Commandant Hugueny

CS 92 807

52903 CHAUMONT CEDEX 9

Mail : veronique.genevey@espaces-naturels.fr

 

Préfecture de Haute-Marne :

Services de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial

BP 42 011

52011 CHAUMONT CEDEX

Mail : pref-parc-national@haute-marne.gouv.fr